Amendement n° 1508
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Au début du 5° du I de l’article L. 821‑2 du code de commerce, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Quatre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a vocation à faire du H3C une instance, surtout eu égard à son pouvoir de contrôle, plus représentative et surtout bénéficiant d'une acuité plus grande s'agissant de la réalité de l'exercice quotidien de la profession qu'il contrôle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).