Amendement n° 1471

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré après publication Mme Coralie Dubost (LAREM) Article 57 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 3332‑2 du code du travail est complété par les mots : « dans les mêmes conditions financières que préalablement. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à interdire aux teneurs de compte d’appliquer des frais plus importants aux bénéficiaires de PEE qui ont quitté l’entreprise à la suite d’un départ en retraite ou en préretraite.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).