Amendement n° 1470
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après le sixième alinéa de l’article L. 3332‑15 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf décision contraire et expresse du bénéficiaire du plan, les sommes recueillies sont affectées selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers à un horizon qu’il détermine, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
En complément et en contrepartie de l’amendement précédent, le présent amendement vise à organiser la mise en place d’une gestion pilotée par défaut dans les PEE, c’est à dire d’inciter les titulaires de PEE à décider, en fonction de l’horizon de placement qu’ils déterminent, de s’exposer davantage aux risques financiers pendant la période où leur épargne est bloquée, et de progressivement la désensibiliser à ces risques financiers pour la protéger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).