Amendement n° 1469
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 3332‑7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il prévoit la mise en oeuvre de modalités d’un conseil personnalisé aux bénéficiaires, à leur demande, sur leurs décisions de placement, à la charge des sociétés chargées de gérer les actifs du plan. »
Exposé sommaire
L'épargne salariale se caractérise, aujourd'hui, par un insuffisant accompagnement des salariés dans leurs décisions de placement. Pourtant, un tel conseil pourrait avoir un impact bénéfique en termes d'éducation financière, d'optimisation des rendements et de meilleure maîtrise des horizons de placement.
Il convient que ce conseil, prévu par le règlement du PEE et délivré à la demande des salariés, soit à la charge des gestionnaires d'actifs dont c'est le métier, et non à la charge des entreprises qui mettent en place ces dispositifs d'épargne salariale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).