Amendement n° 1468
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I - Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou pour l’acquisition de titres ou de parts de fonds satisfaisant les critères mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier, selon des modalités définies par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’étendre la réduction de forfait social aux abondements des employeurs appliqués à la part d’épargne salariale que leurs salariés orientent vers des fonds labellisés « investissement socialement responsable » (ISR).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).