Amendement n° 1463
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 6° bis L’article L. 713‑12 est ainsi modifié :
« a) Au I, les mots : « soixante ni supérieur à six cents » sont remplacés par les mots : « quarante ni supérieur à quatre cents » ;
« b) Au II, les mots : « vingt-quatre à cent » sont remplacés par les mots : « dix-huit à soixante-dix » ;
« c) Au premier alinéa du III, les mots : « trente et cent vingt » sont remplacés par les mots : « vingt et quatre-vingt-dix » ; ».
Exposé sommaire
Pour compléter les mesures de simplifications, notamment sur le processus électoral, il est proposé de réduire le nombre de sièges de délégués consulaires de trente pourcents afin d’améliorer l’agilité et l’efficacité des organes décisionnels tout en générant quelques économies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).