Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1451

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Adrien Quatennens (FI) Article 28 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 23‑10‑7 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les sociétés soumises à l’obligation de mettre en place un comité social et économique en application de l’article L. 2311‑2 du code du travail... (le reste sans changement). » ;

2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Au plus tard en même temps qu’il procède, en application de l’article L. 2312‑14 du code du travail, à l’information et à la consultation du comité social et économique, le ou la cheffe d’entreprise... (le reste sans changement). » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « En cas d’absences du comité social et économique, s’appliquent les articles L. 23‑10‑1 à L. 23‑10‑6 du présent code. »

Exposé sommaire

Le droit de reprise des entreprises pas les salarié·e·s a été implicitement abrogé par les ordonnances réformant le droit du travail du 22 septembre 2017 qui ont consacré la disparition des comités d’entreprise.
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle contenue dans ces ordonnances, qui n’ont pas modifié l’article L. 23‑10‑7 et continuent à renvoyer aux Comités d’entreprise pour fonder la possibilité du droit de reprise.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).