Amendement n° 1445

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu Mme Cendra Motin (LAREM) Article 57 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« Les entreprises de la branche peuvent opter pour un versement trimestriel de l’intéressement dans le cadre de l’accord de branche négocié ou de son application. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre l’accent sur la possibilité, pour les branches et les entreprises membres, de verser l’intéressement trimestriellement. Cette possibilité peut être prévue par l’accord de branche ou être adoptée par l’entreprise dans son application.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).