Amendement n° 1440
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après le deuxième alinéa, il est insérée un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les annonces simples, dont la liste et le nombre maximum de caractères sont définis par décret, le préfet prévoit, après avis de la commission prévue à l’article 2, un tarif réduit. » »
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux entreprises de bénéficier d’un tarif réduit concernant les annonces officielles simples, comme un ajout dans l’objet social ou le nom de l’entreprise, qui sont régulièrement réalisées par nombre d’entre-elles. Ce tarif serait prévu par le préfet, établit après avis de la commission paritaire des papiers de presse et concernerait uniquement certaines annonces de taille réduite afin de ne pas être préjudiciable aux publications et services concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).