Amendement n° 1438
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Pour déclaration de sa création, conformément au premier alinéa du présent article, l’entreprise remplit un formulaire simplifié dont la norme homologuée est conçue spécifiquement pour les procédures numériques. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer le formulaire que les entreprises doivent remplir, pour lequel la norme utilisée est identique à celle utilisée pour la déclaration papier, par une version « nativement numérique ».
Aujourd’hui, la création d’entreprise nécessite de remplir un formulaire CERFA M0 qui se caractérise par sa complexité. La version numérique du formulaire n’est qu’un copié-collé de la version papier, les normes utilisées sont les mêmes. L’adoption d’une nouvelle norme conçue spécifiquement pour les procédures numériques permettrait d’alléger considérablement la procédure de déclaration et éviterait de nombreuses erreurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).