Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1437

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu Mme Cendra Motin (LAREM) Article 20 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 224‑7‑1. Les titulaires bénéficient, l’année de leur cinquante-cinquième anniversaire, d’un rendez-vous patrimonial retraite assuré par le teneur du compte épargne retraite. Ce rendez-vous a pour objectif de donner aux titulaires une visibilité sur leur épargne retraite et sur les différentes possibilités de sorties en rentes, capital ou rentes viagères. Ce rendez-vous est pris en charge intégralement par l’organisme qui gère l’épargne retraite du bénéficiaire. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mieux informer les titulaires de comptes épargnes retraite des options possibles au moment de la liquidation de leur retraite.

Les acteurs de l’épargne sont tout à fait disposés à prendre en charge ce rendez-vous patrimonial pour des salariés qui commenceraient à préparer leur retraite. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).