Amendement n° 1437
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 224‑7‑1. Les titulaires bénéficient, l’année de leur cinquante-cinquième anniversaire, d’un rendez-vous patrimonial retraite assuré par le teneur du compte épargne retraite. Ce rendez-vous a pour objectif de donner aux titulaires une visibilité sur leur épargne retraite et sur les différentes possibilités de sorties en rentes, capital ou rentes viagères. Ce rendez-vous est pris en charge intégralement par l’organisme qui gère l’épargne retraite du bénéficiaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux informer les titulaires de comptes épargnes retraite des options possibles au moment de la liquidation de leur retraite.
Les acteurs de l’épargne sont tout à fait disposés à prendre en charge ce rendez-vous patrimonial pour des salariés qui commenceraient à préparer leur retraite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).