Amendement n° 1436
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer au mot :
« au »
les mots :
« aux 2° et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher le déblocage de l’épargne retraite constituée via des versements liés à la participation et via des versements obligatoires contre uniquement pour les versements obligatoires dans la version initiale du texte. La possibilité de débloquer l’épargne retraite sera toujours ouverte pour les sommes constituées via une épargne volontaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).