Amendement n° 1435

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu Mme Cendra Motin (LAREM) Article 20 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« L’ouverture du plan d’épargne retraite est conditionné à l’existence, dans l’entreprise, d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne interentreprises. »

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de conserver l’obligation existante actuellement d’avoir un PEE ou un PEI pour pouvoir ouvrir un plan d’épargne retraite, tout en assouplissant la règle du délai de détention desdits plans.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).