Amendement n° 1431
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. - Dans le cadre de leurs missions mentionnées à l’article L. 823‑9 du code de commerce, les commissaires aux comptes peuvent recourir à la procédure de signature électronique telle que définie à l’article 1316‑4 du code civil.
II. - Le présent article s’applique dans les délais établis au 18° de l’article 9 du présent projet de loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser l'utilisation de la signature électronique par les commissaires aux comptes.
La signature électronique contribue fortement à la simplification et à l'accélération des différentes procédures. Elle permet notamment une plus grande fluidité dans les relations aux greffes.
Son utilisation est un passage obligé pour faire passer nos systèmes de gestion et formalités diverses dans le monde du numérique. Elle est aussi un prérequis au passage à des procédures conçues spécifiquement pour le numérique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).