Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1425

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. Pierre Dharréville (GDR) Article 59 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Nous sommes opposés à la logique de cet article qui vise à encourager l’actionnariat salarié dans les entreprises. Outre un effet pervers de substitution au salaire, les salariés bénéficiant d’une rémunération différée aléatoire, il s’agit de faire des salariés des investisseurs de leur entreprise sans les intégrer pleinement aux instances de décision de l’entreprise.

Il conduit donc à faire supporter aux salariés un risque maximal : la perte de leur emploi et de leur épargne.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).