Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1413

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. Éric Alauzet (LAREM) Article 12 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le premier alinéa de l’article L. 561‑46 du code monétaire et financier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ne sont pas redevables de l’obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises :

« a) Employant au plus vingt salariés et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques ;

« b) Qui sont tenues de joindre à la déclaration visée au I de l’article 38 de l’annexe III du code général des impôts les éléments prévus au II du même article. »

Exposé sommaire

L’amendement permet à certaines entreprises répondant à des critères spécifiques de ne pas déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Ces entreprises sont :

  • De petites entreprises de moins de 21 salariés et détenues uniquement et directement par des personnes physiques ;
  • Des entreprises ayant leur siège social en France et déclarant déjà, lors de la déclaration faite au fisc pour le calcul de l'IS, les informations qu'apportent la déclaration de bénéficiaires effectifs.

En s’adressant spécifiquement aux TPE et aux entreprises qui communiquent déjà les informations demandées, cet amendement ne réduit pas l’impact de la déclaration des bénéficiaires effectifs en matière de lutte contre la fraude mais est vecteur de simplification et d’une baisse de coût des démarches administratives. Il s’inscrit aussi dans la logique de confiance insufflée par le gouvernement et la majorité.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).