Amendement n° 1404
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« titres »,
supprimer le mot :
« financiers ».
Exposé sommaire
Les titres financiers sont définis à l’article L211‑1 du code monétaire et financier. Ils sont constitués uniquement : des titres de capital émis par les sociétés par actions, des SICAV et des OPC, des titres de créance. La plupart des titres des entreprises de l’économie sociale et solidaire ne relèvent pas de cet article et ne sont pas négociables par nature sur les marchés règlementés : parts sociales, billets à ordre, titres participatifs, certificats coopératifs, titres associatifs...
Ainsi, l’adjectif « financiers » exclut des financements les entreprises de l’économie sociale et solidaire. L’amendement permet alors d’ouvrir aux entreprises de l’ESS un financement via l’épargne retraite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).