Amendement n° 1398
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La société est gérée dans le respect des dispositions fiscales des territoires dans lesquelles elle exerce son activité, sans déconnecter les bénéfices tirés de cette activité des montants d’impôts versés à ces territoires ni contribuer à l’érosion des bases d’imposition. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inscrire explicitement dans la loi la responsabilité fiscale de l’entreprise.
Avec l’article 61 du projet de loi, la société est gérée « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». La dimension fiscale de cette responsabilité sociale et environnementale mérite d’être explicitée.
Les impacts sociaux de la fraude fiscale et de l’optimisation fiscale agressive sont considérables et ces conduites remettent en cause les principes fondamentaux de solidarité et d’égalité. Si l’entreprise se développe bien entendu dans son intérêt, elle ne peut le faire qu’en respectant le reste de la société.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).