Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1360

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré après publication Mme Sabine Thillaye (DEM) Article 61 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Peuvent bénéficier de la mention « soutien de l’Union européenne » les entreprises ayant eu recours aux instruments financiers mis en œuvre par l’Union européenne pour développer ou soutenir leur activité.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

Exposé sommaire

De nombreuses entreprises ont recours aux instruments financiers européens pour développer ou soutenir leur activité. Le Fonds social européen, le fonds de soutien à la recherche Horizon 2020, le plan d’investissement pour l’Europe en sont autant d’exemples. Pour autant, cette mobilisation concrète des instruments financiers européens est insuffisamment connue des clients ou des consommateurs. Cet amendement propose par conséquent de mieux valoriser le rôle joué par les instruments financiers européens au profit des entreprises, dans une perspective pédagogique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).