Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1344

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Adrien Quatennens (FI) Article PREMIER Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les chambres de commerce et d’industrie assurent une mission d’appui, d’accompagnement et de conseil pour toute personne rencontrant des difficultés avec ces formalités. »

 

 

Exposé sommaire

Il est prévu par cet article 1 de supprimer les différents centres de formalité existants et de les remplacer par une plateforme numérique unique. Si nous approuvons le gain éventuel de productivité, nous regrettons que cela s’effectue au détriment des personnes les plus éloignées du numérique, et ce sans accompagnement. Par ailleurs, quand bien même les modalités d’application prévoieraient un accompagnement spécifique de ces personnes, nous considérons que l’accompagnement ne doit pas être déshumanisé, et que personne ne devrait avoir à se justifier de maîtriser, ou non, l’outil informatique. Par cet amendement, nous proposons donc que les chambres de commerce et d’industrie continuent à apporter aide et soutien aux personnes pour effectuer les démarches nécessaires à la création de leur entreprise.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).