Amendement n° 1340
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« et les sociétés coopératives participatives ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier des dispositions qui pourraient être mal interprétées.
Alors que dans les entreprises classiques, seuls 16 % des salariés des PME de moins de 50 salariés sont couverts par un dispositif d’épargne salariale, l’ensemble des salariés des Scop bénéficient de la participation. En effet, le partage de la valeur est inscrit dans les statuts mêmes des Scop qui attribuent 43 % de leurs résultats nets aux salariés sous forme de participation. Cela représentait 72 millions d’euros à fin 2017.
L’article supprime le forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les versements issus des primes d’intéressement et de la participation.
Il pourrait être utilement complété pour éviter des erreurs d’interprétations, en confirmant que les Scop de moins de 50 salariés sont également concernées par l’exonération de forfait social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).