Amendement n° 1338
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« sous réserve que les sociétés émettrices puissent bien être des sociétés coopératives en SA et en SARL conformément aux articles L. 213-32 du code monétaire et financier et L. 228-36 du code de commerce, les titres participatifs proposés sur les plateformes de financement participatif »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend permettre l’éligibilité des titres participatifs des Scop et Scic au PEA-PME et renforce la potentialité d’accès des Scop et des Scic au crowdfunding.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).