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Amendement n° 1312

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. Patrick Hetzel (LR) Article 42 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi , le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’organiser et promouvoir un service de médiation pour les litiges portant sur la titularité, l’exploitation ou la violation d’un droit de propriété intellectuelle, ainsi que sur les droits et obligation des partenaires d’un projet d’innovation. A ce titre, il procède à l’accréditation de médiateurs, en partenariat avec les Ingénieurs et Scientifiques de France (IESF), pour les litiges ayant un caractère technique.

Exposé sommaire

Cet amendement, dans le prolongement du précédent prévoit la remise d’un rapport afin d’organiser et promouvoir un service de médiation pour les litiges portant sur la titularité, l’exploitation ou la violation d’un droit de propriété intellectuelle, ainsi que sur les droits et obligation des partenaires d’un projet d’innovation. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).