Amendement n° 1305
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
L'article L. 640-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute ouverture de procédure de liquidation judiciaire doit assurer aux fournisseurs de l’entreprise concernée que l’ensemble des factures seront payées dans les délais fixés entre les deux parties. »
Exposé sommaire
L’article 15 a pour objectif de favoriser le rebond rapide des entrepreneurs, en leur permettant de bénéficier d’une liquidation judiciaire rapide et simplifiée. Néanmoins, il peut exister des abus et certaines entreprises peuvent se déclarer en situation de faillite afin d’éviter de payer certains de leurs fournisseurs.
Dans ce cadre, il convient d’inscrire dans la loi le principe selon lequel un fournisseur dont le client fait faillite doit obligatoirement être payé de toutes ses factures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).