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Amendement n° 1299

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. Mohamed Laqhila (DEM) Article 73 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase du V de l’article L. 465‑2 du code de commerce, après le mot : « publiée » sont insérés les mots : « , et ce sur toutes les bases d’information et tous les registres légaux ».

Exposé sommaire

Malgré le renforcement des sanctions, de nombreuses PME peinent encore à se faire payer dans les délais légaux et nombre d’entre elles sont tétanisées lorsqu’il s’agit de faire une réclamation pour recouvrer leurs créances, de peur de perdre leur marché. Ce rapport de force crée un véritable déséquilibre économique à tel point qu’aujourd’hui, les petites entreprises se retrouvent malgré elles à jouer le rôle de « banquiers » des plus grosses sociétés.

Face à cette situation intolérable, cet amendement vise à renforcer la sanction dite « Name and Shame » en élargissant les publications des sanctions à toutes les bases d’information légales et non uniquement, comme c’est le cas actuellement, sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).