Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1291

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. Mohamed Laqhila (DEM) Article 13 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 16 par les mots : 

« ou de métropole ».

Exposé sommaire

Les CCI métropolitaines bénéficient d’une connaissance accrue de leur territoire, de son tissu entrepreneurial, des forces vives qui le compose. Leurs compétences, leurs outils et leur expertise leur permettent de catalyser les initiatives locales et de fédérer les acteurs locaux, dans une logique de subsidiarité nécessaire à toute stratégie économique efficace.

Le présent amendement à donc pour objectif de leur permettre de recevoir les offres de services développées par CCI France au même titre que les CCI de région.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).