Amendement n° 1291
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou de métropole ».
Exposé sommaire
Les CCI métropolitaines bénéficient d’une connaissance accrue de leur territoire, de son tissu entrepreneurial, des forces vives qui le compose. Leurs compétences, leurs outils et leur expertise leur permettent de catalyser les initiatives locales et de fédérer les acteurs locaux, dans une logique de subsidiarité nécessaire à toute stratégie économique efficace.
Le présent amendement à donc pour objectif de leur permettre de recevoir les offres de services développées par CCI France au même titre que les CCI de région.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).