Amendement n° 1290
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les missions relevant de l’appui aux entreprises, et notamment de leur développement et leur croissance à l’international, les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines définies à l’article L. 711‑1 peuvent contracter directement avec l’agence Business France. »
Exposé sommaire
Les métropoles étant également des collectivités disposant de la compétence de développement économique de leur territoire et notamment à l’international, il paraît opportun de permettre à leurs CCI métropolitaines de pouvoir agir en lien direct avec Business France pour des opérations de prospection à l’international mais aussi d’attrait d’investisseurs internationaux sur le territoire de la métropole.
Cet amendement vise ainsi à adapter l’offre de services des chambres aux nouvelles exigences de leurs ressortissants et des territoires et s’inscrit pleinement dans l’objectif fixé par ce projet de loi.« .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).