Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1290

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. Mohamed Laqhila (DEM) Article 13 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les missions relevant de l’appui aux entreprises, et notamment de leur développement et leur croissance à l’international, les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines définies à l’article L. 711‑1 peuvent contracter directement avec l’agence Business France. »

Exposé sommaire

Les métropoles étant également des collectivités disposant de la compétence de développement économique de leur territoire et notamment à l’international, il paraît opportun de permettre à leurs CCI métropolitaines de pouvoir agir en lien direct avec Business France pour des opérations de prospection à l’international mais aussi d’attrait d’investisseurs internationaux sur le territoire de la métropole.

Cet amendement vise ainsi à adapter l’offre de services des chambres aux nouvelles exigences de leurs ressortissants et des territoires et s’inscrit pleinement dans l’objectif fixé par ce projet de loi.« .

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).