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Amendement n° 1288

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. Mohamed Laqhila (DEM) Article 13 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les missions relevant du développement économique des métropoles, telles que définies par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les compétences correspondantes sont prioritairement opérées par les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines mentionnées à l’article L. 711‑1 plutôt que par les chambres de commerce et d’industrie régionales. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à adapter le réseau des CCI à la loi MAPTAM alors que celui-ci est uniquement calqué sur la loi NOTRe.

Les métropoles étant également des collectivités disposant de la compétence de développement économique de leur territoire, il parâit plus logique qu'elles puissent s'appuyer sur leurs CCI métropolitaines et non seulement sur les CCI régionales.

Cet amendement s'inscrit donc pleinement dans l'objectif visé par le projet de loi PACTE "d'adapter l'offre de services des chambres aux nouvelles exigences de leurs ressortissants et des territoires".

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).