Amendement n° 1276
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 225‑37‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d’innovation. »
Exposé sommaire
Afin que la politique d’innovation soit traitée de façon incontournable dans les entreprises, cet amendement encourage les SA à délibérer chaque année, au sein de leur conseil d’administration, sur la politique d’innovation de l’entreprise.
Il est basé sur le même modèle de ce qui est prévu pour la politique d’égalité femmes/hommes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).