Amendement n° 1249
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. - À l’alinéa 3, après le mot :
« jetons »,
insérer les mots :
« ou en permettant l’échange ».
II. - À l’alinéa 12, compléter l’intitulé par les mots : « et plateformes d’échange de jetons ».
III. - À l’alinéa 13, après le mot :
« jetons »,
insérer les mots :
« ou tout acteur qui procède à une offre permettant l’échange de jetons, ».
IV. - À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« qui n’est pas régie »
les mots : « ou échange de jetons qui ne sont pas régis ».
V. - Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Art L 552‑3‑1 . - Une offre d’échange de jetons consiste à proposer au public, quel qu’il soit, un service d’échange de jetons. »
VI. - À l’alinéa 18 , après le mot :
« jetons »,
insérer les mots :
« ou service au public d’échange de jetons, »
VII. Aux alinéas 18 et 19, après le mot :
« émetteurs »,
insérer les mots :
« ou les acteurs procédant au service d’échange ».
VIII. - À l’alinéa 22, après le mot :
« émetteur »,
insérer les mots :
« ou échangeurs ».
IX. - À l’alinéa 26, après le mot :
« émission »,
insérer les mots :
« ou échange ».
X. - À l’alinéa 34, après le mot :
« émetteur »,
insérer les mots :
« ou échangeurs ».
XI. - À l’alinéa 37, après le mot :
« L. 552‑4 »,
insérer les mots :
« ou d’une offre d’échange de jetons pour laquelle l’échangeur a sollicité le visa prévu à l’article L. 552‑4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le dispositif créé à l’article 26, aux plateformes d’échange de jetons.
Le visa de l’AMF accordé aux plateformes d’échange de jetons permettrait de sécuriser ce processus essentiel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).