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Amendement n° 1240

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. Daniel Fasquelle Article 19 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Le chapitre IX du titre II du livre 1er du code de commerce est complété par un article L. 129‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 129‑2. – En cas de transmission d’entreprise, un tutorat d’une durée maximum de deux ans peut être conclu entre le repreneur et le cédant. Le cédant s’engage dans le cadre de ce tutorat à accompagner le repreneur selon des modalités dont ils conviennent ensemble. Ce tutorat n’est pas rémunéré. Le tuteur est assuré par l’entreprise pour tout accident qui pourrait survenir dans le cadre de ses fonctions. »

Exposé sommaire

Les cédants souhaitent le succès du repreneur, surtout quand il s’agit d’une entreprise familiale et qu’ils partent à la retraite et ne veulent pas voir disparaître ce qu’une vie de travail a construit. Ils se heurtent cependant concrètement à une absence de statut pour pouvoir agir en toute quiétude auprès de celui qui a pris la direction de l’entreprise.

L’objectif de cet amendement est de combler une lacune et de donner un statut de tuteur au cédant afin qu’il puisse inscrire son action dans une durée pouvant aller jusqu’à deux ans.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).