Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1232

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. Sébastien Jumel (GDR) Article 55 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« aa) Au a du I, après le mot : « publique », sont insérés les mots « , à la sécurité alimentaire » ; ».

Exposé sommaire

Le surcroît des investissements étrangers en matière agricole porte un risque pour la sécurité alimentaire de notre pays. C’est le cas des investissements étrangers en matière de foncier agricole ou dans les industries agroalimentaires. Si ces investissements ont pour finalité de contribuer à la sécurité alimentaire du pays d’origine de l’investisseur, ils peuvent en revanche être source d’insécurité alimentaire en France. Il apparaît donc nécessaire de faire entrer dans le régime des investissements étrangers, ceux portant sur des activités qui contribuent à la sécurité alimentaire de notre pays. C’est le sens du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).