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Amendement n° 1202

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 26 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Toutes les entreprises, domiciliées en France, dont l’objectif est de fournir un service et dont les statuts mentionnent l’utilisation de la technologie de chaîne de blocs, qui se voient opposer au moins trois refus d’ouverture de compte par des établissements bancaires, peuvent solliciter l’ouverture d’un compte bancaire auprès de la Caisse des dépôts. Cette ouverture de compte est de droit.

Exposé sommaire

Cet amendement vient permettre à des entreprises utilisant la technologie de chaîne de blocs (dite Blockchain), et qui se voient refuser à trois reprises l’ouverture d’un compte dans un établissement bancaire, de solliciter la Caisse des dépôts.

La Caisse des dépôts est alors tenue de procéder à l’ouverture de ce compte.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).