Amendement n° 1200
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
En cas de refus d’ouverture de compte par au moins trois établissements bancaires, les entreprises se conformant aux obligations des émetteurs de jetons définies à l’article... de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises peuvent solliciter l’ouverture d’un compte bancaire de dépôt auprès de la Caisse des dépôts. Cette ouverture de compte est de droit.
Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret.
Exposé sommaire
Cet amendement vient créer une obligation, pour la Caisse des dépôts, d’ouvrir un compte de dépôt aux entreprises se conformant aux dispositions de l’article 26, qui ont essuyé au moins trois refus de la part d’établissements bancaires classiques.
La Caisse des dépôts n’intervient que de manière subsidiaire, lorsque les établissements bancaires classiques refusent cette ouverture de compte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).