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Amendement n° 1192

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 13 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article 38 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Les chiffres de la commande publique, par grande direction de ministère, sont publiés par semestre au Journal Officiel. Ces chiffres devront détailler la part consacrée aux achats innovants auprès des très petites et moyennes entreprises. »

Exposé sommaire

Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi est venu instaurer le principe de « l’État, acheteur exemplaire » afin de stimuler l’innovation et d’accompagner le développement des PME innovantes.

L’État encourage l’accès des PME innovantes à la commande publique. Un objectif a été fixé : les achats innovants auprès des PME doivent représenter 2 % de la commande publique d’ici 2020.

Il faut faire en sorte d’augmenter ce taux, ce qui passe d’abord par la transparence.

Le présent amendement vise à prévoir la publication bi-annuelle des chiffres de la commande publique, en détaillant, par grande direction ministérielle, la part concernant les achats innovants.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).