Amendement n° 1191
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les entreprises ayant fait le choix de se doter d’une raison d’être, cette raison d’être figure dans la déclaration de performance extra-financière et est évaluée » au même titre que les autres informations. »
Exposé sommaire
L’article 61 propose aux entreprises, de façon facultative, de définir leur raison d’être. Pour avoir de la consistance et éviter d’en faire un outil marketing, cette raison d’être doit pouvoir être évaluée par un organisme-tiers. C’est aussi un gage de reconnaissance, permettant d’établir des marges de progrès afin que l’entreprise puisse valoriser ses singularités auprès de ses partenaires fournisseurs/clients.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).