Amendement n° 1182
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« « Durant le mois précédant la troisième année civile de son exercice, et chaque année qui suit à la même date, le travailleur indépendant est informé par voie électronique de l’obligation mentionnée au premier alinéa.
« « Un décret définit les modalités de mise en œuvre de cette information. »
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose qu’une information automatique soit mise en place, à destination des travailleurs indépendants, afin qu’ils n’oublient pas d’ouvrir un compte si leur chiffre d’affaires est supérieur à 5000 euros durant deux années civiles consécutives.
La mesure de simplification de l’article 12 est une excellente idée. Néanmoins, il ne faudrait pas qu’à terme, elle pénalise les entrepreneurs individuels qui auraient oublié – par ignorance ou négligence – d’ouvrir un compte en banque.
La mise en œuvre de cette information, qui peut se faire par SMS ou courriel, peut être très simple et peu coûteuse à partir du moment où toutes les données concernant la création d’entreprise sont centralisées et organisées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).