Amendement n° 1177
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Préalablement à son installation, le chef d’entreprise artisanale est obligatoirement reçu par un agent formateur de la Chambre des Métiers de son département d’installation.
« Un stage de préparation à l’installation lui est proposé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire une rencontre entre un agent formateur de la chambre des métiers, et le futur créateur d’entreprise artisanale.
La suppression de l’obligation de stage d’initiation à la gestion prévue à l’article 4, apporte certes, une simplification dans la création d’une entreprise artisanale. Néanmoins, on peut s’interroger sur le risque qu’elle fait encourir au chef d’entreprise, par rapport au bénéfice apporté par cette simplification.
Lors de la rencontre instituée par cet amendement, l’agent formateur de la CMA pourra se rendre compte des éventuelles lacunes du futur chef d’entreprise artisanale en matière de gestion. Il pourra alors insister lors de son échange, sur la nécessité de réaliser ce stage.
Par ailleurs, cela permet au chef d’entreprise de nouer un contact avec un agent de la CMA, et de pouvoir se tourner vers lui plus facilement en cas de difficultés futures ou s’il se rend compte qu’un stage est nécessaire après avoir lancé son activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).