Amendement n° 1168
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’article L. 221‑32‑3 du code monétaire et financier les mots :« et l’article L221‑32 » sont supprimés.
II. – La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Afin de rendre plus attractif l’investissement par les particuliers dans un plan d’épargne en action destiné à financer les petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, il est proposé d’en simplifier le fonctionnement et d’en limiter les contraintes.
Il est ainsi proposé :
- d’autoriser les retraits ou rachats avant l’expiration de la cinquième année de fonctionnement du PEA PME-ETI sans que cela n’entraîne de clôture du plan,
- d’autoriser le versement complémentaire dans la limite du plafond, même après des retraits partiels au-delà de 5 ans de détention du plan.
Les différentes opérations n’auraient pas de conséquence sur le régime fiscal du PEA-PME.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).