Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1121

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu Mme Martine Wonner (LT) Article 4 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI-, pour les futurs chefs d'entreprises artisanales.

Cet amendement propose de maintenir l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation de trente heures, dispensant une formation pluridisciplinaire (abordant des sujets tels que la commercialisation, la fiscalité, les obligations normatives et règlementaires...) indispensable à la création d'entreprise.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).