Amendement n° 1119

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu Mme Martine Wonner (LT) Article 2 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et les teneurs des registres publics existants. »

Exposé sommaire

L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises. Cet amendement rappelle et propose de maintenir le rôle essentiel des teneurs des registres publics existants, pour les activités relevant de leur compétence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).