Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1107

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Aurélien Taché (EDS) Article 57 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 3332‑15 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de disposition contraire dans le règlement du plan, les sommes sont gérées de façon socialement responsable. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 3334‑11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de disposition contraire dans le texte instituant le plan, ces organismes de placement sont gérés de façon socialement responsable. »

Exposé sommaire

La Place de Paris a pris de l’avance sur la finance responsable et sur la finance verte, notamment en épargne salariale, qui concilient des rendements élevés avec les exigences de la RSE.

L’amendement conduit les partenaires sociaux à s’interroger sur leur choix de privilégier des placements responsables ou non et à défaut de choix, privilégie les placements responsables dans les PEE et les PERCO.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).