Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1105

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Aurélien Taché (EDS) Article 57 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – L’article L. 3332‑17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement du plan prévoit pour le porteur de parts une aide à la décision dans le choix de ses placements. »

II. – L’article L. 3334‑11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les participants du plan bénéficient d’une aide à la décision dans le choix de leurs placements. »

Exposé sommaire

L’épargne salariale est le seul placement financier pour lequel l’épargnant ne bénéficie d’aucun conseil pour effectuer ses choix. Le présent amendement institue une aide à la décision dans les PEE et les PERCO qui contribuera à l’éducation financière des Français.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).