Amendement n° 1105
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 3332‑17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement du plan prévoit pour le porteur de parts une aide à la décision dans le choix de ses placements. »
II. – L’article L. 3334‑11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les participants du plan bénéficient d’une aide à la décision dans le choix de leurs placements. »
Exposé sommaire
L’épargne salariale est le seul placement financier pour lequel l’épargnant ne bénéficie d’aucun conseil pour effectuer ses choix. Le présent amendement institue une aide à la décision dans les PEE et les PERCO qui contribuera à l’éducation financière des Français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).