Amendement n° 1094
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La vente à des mineurs de jeux d’argent et de hasard est punie de 7 500 € d’amende. L’offre de ces jeux à titre gratuit à des mineurs, dans les lieux de vente de jeux d’argent et de hasard et tous commerce ou lieux publics, est punie de la même peine. »
Exposé sommaire
Tout comme la loi protège les mineurs de l’alcool et du tabac, la prévention des conduites à risque telle l’addiction au jeu doit aussi se faire part la mise en œuvre d’une politique volontariste et cohérente.
A ce titre, le présent amendement propose de punir la vente ou l’offre de jeu d’argent et de hasard d’une amende de même teneur que la vente de boisson alcoolisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).