Amendement n° 1093
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La personne qui délivre le jeu exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. »
Exposé sommaire
Aujourd'hui, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard mais nul texte ne permet à la personne délivrant le jeu d'exiger la preuve de la majorité de l'acheteur.
Cet amendement propose d'y remédier en permettant à celui qui délivre le jeu de s'assurer de la majorité de l'acheteur en reprenant la formulation de l'article L3342-1 du Code de la Santé publique, relatif à la vente d'alcool aux mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).