Amendement n° 1090
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est interdit de les recevoir dans les points de vente. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à interdire l’accès aux points de vente des jeux d’argent ou de hasard aux mineurs, même émancipés, qu’ils soient accompagnés ou non. Cette disposition a pour but d’harmoniser la législation en vigueur, aujourd’hui inégalitaire selon les points de vente. Certains points de vente, selon qu’ils correspondent également à des débits de boisson ne peuvent recevoir de mineurs de moins de seize ans non accompagnés. D’autres, comme les casinos, se doivent de refuser l’accès à tous les mineurs. Enfin, les points de vente qui ne sont ni des casinos ni des débits de boissons peuvent recevoir tous les mineurs mais ne peuvent leur offrir leurs services, au titre de l’art. 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).