Amendement n° 1082
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 8, après le mot :
« culturelle »,
insérer les mots :
« , à l’éducation numérique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer l’éducation numérique dans les critères permettant de considérer qu’une entreprise poursuit une utilité sociale au sens de la loi relative à l’économie sociale et solidaire.
En effet l’éducation au numérique participe aujourd’hui largement à l’intégration des individus et doit devenir un corollaire à toute action visant lutter contre les exclusions et les inégalités sociales, sociales et culturelles. Le numérique est devenu un critère important d’insertion économique et sociale, et doit entrer au cœur des objectifs des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).