Amendement n° 1025
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dès lors qu’ils motivent de leur intérêt à agir ; »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet article crée un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut National de la Propriété Industrielle, ouvert aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute personne de demander à l’INPI, dans un certain délai, la révocation d’un brevet délivré.
Or, dès lors qu’un risque d’opposition systématique et sans filtre serait théoriquement envisageable, une telle disposition législative fragiliserait fortement le système de brevet français. De plus, l’absence de précision de la nécessité de motiver l’intérêt à agir conduirait certaines entreprises à user et abuser de ce système d’opposition, qui porterait préjudice aux entreprises les plus vulnérables.
Par conséquent cet amendement vise à circonscrire l’exercice de ce droit à l’existence et à la motivation d’un véritable intérêt à agir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).