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Amendement n° 1011

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Sylvain Waserman (DEM) Article 42 Déposé le 02/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 411‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 411–6. – Seuls les délais de prescription expressément prévus par le présent code s’appliquent en matière d’actions en nullité des titres de propriété industrielle portées devant les autorités administratives ou judiciaires. »

Exposé sommaire

Actuellement la jurisprudence applique des délais de prescription de l’action en nullité qui sont prévus dans le code de procédure civile. Cependant seuls devraient être appliqués ceux expressément prévus par le code de la propriété intellectuelle.

L’insécurité juridique actuelle doit trouver rapidement une réponse pour fixer clairement les délais de prescription de l’action en nullité applicables à la propriété intellectuelle, il est important que le Gouvernement s’engage sur cette question.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).