Amendement n° 1008
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 1221‑7 du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire
Face au constat ancien et préoccupant de l’inflation législative qui a généré et qui continue de générer une instabilité et une dégradation de la qualité de la norme, il incombe au législateur d’œuvrer à la simplification législative.
En l’occurrence, l’obligation du CV anonyme pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, n’a jamais été appliqué depuis sa promulgation en 2006, faute de décrets d’applications et de réelle volonté de la part des gouvernements successifs. La loi n°2015‑994 du 17 août 2015 a d’ailleurs transformé cette obligation en faculté. Mais les modalités d’application du nouveau dispositif n’ont jamais été décrétées.
En outre, le rapport officiel sur le suivi de la mise en œuvre des propositions du groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations en entreprise du 16 janvier 2016 a mis en exergue son inefficacité à lutter contre les discriminations.
Aussi, il convient d’abroger cette disposition législative devenue inutile et qui, même si elle était appliquée, serait inneficace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).